Fin décembre 2023 le Ministère de l’Economie et des Finances a publié une mise à jour de son « Guide de bonne conduite » à l’usage des créateurs de contenu au sujet de l’Influence Commerciale. Cette mise à jour fait suite aux nombreuses remontées du secteur : influenceurs, agences, marques… à minima dénonçant le flou artistique de la loi V1 de juin 2023, son incompréhension en tout cas mais surtout un vive besoin d’éclairage, de précisions et de plus de justesse.
C’est chose faite ? Nous avons envie de dire oui, d’y croire aussi. A la lecture du document, beaucoup plus clair heureusement, nous avons surtout le sentiment d’un « tout ça pour ça »…
Ce document est donc un guide sur la bonne conduite des influenceurs et créateurs de contenu engagés dans l’influence commerciale. Il décrit les fondamentaux des droits et devoirs dans le cadre des activités d’influence commerciale. Les sections clés incluent la définition de l’activité d’influence commerciale, les obligations légales de déclaration, les droits et obligations des influenceurs, comment gérer le contenu commercial et les partenariats de manière transparente, et les régulations spécifiques entourant le contenu promotionnel, y compris les produits ou services qui ne peuvent pas être promus.
Petite nouveauté importante : il aborde également le cadre légal concernant les mineurs dans les activités d’influenceur et fournit des conseils sur les pratiques contractuelles, les obligations fiscales et sociales, et comment signaler ou gérer le contenu ou les pratiques illégales.
Je suis un créateur de contenu qui reçoit des dotations de la part de marques, quels sont les points qui me concernent dans ce guide ?
En tant que créateur de contenu recevant des dotations de la part de marques, plusieurs points du guide sont particulièrement pertinents pour vous :
- Nature de l’activité d’influence commerciale : Toute rémunération ou avantage en nature (par exemple, produits ou voyages) reçu de la part d’une marque pour promouvoir ses produits ou services caractérise une activité d’influence commerciale. Il est recommandé de clarifier la nature de la collaboration avec la marque pour s’assurer que vous entrez dans le cadre de cette activité.
– si vous êtes briefés par la marque et/ou si vous avez une obligation de publication, que vous soyez payés (en euros) ou simplement dotés en produits, vous devez mentionner dans vos publications COLLABORATION COMMERCIALE ou PUBLICITE
– si vous revenez un produit d’une marque, sans demande en retour, mais que vous décidez d’en faire une story, un post, un tiktok… il ne s’agit pas d’une activité d’influence commerciale, mais il est recommandé d’être transparent envers votre audience. L’idéal est d’indiquer visiblement « produits offerts » ou « invitation » - Déclaration des avantages en nature : Les avantages en nature reçus dans le cadre de l’activité d’influence commerciale doivent être déclarés fiscalement dès le premier euro. La valeur de ces avantages correspond à leur valeur réelle, et il est possible de s’appuyer sur les éléments du contrat avec l’annonceur ou le prix moyen de marché pour les évaluer.
- Nécessité d’un contrat : Il est toujours préférable de formaliser une collaboration avec un contrat, surtout lorsque des rémunérations sont en jeu. Un contrat protège les deux parties et doit inclure les identités, la nature des missions, la rémunération, et les droits et obligations des parties.
- Obligation de transparence : comme vu au point (1) vous devez indiquer clairement le caractère commercial de vos contenus lorsqu’ils visent à promouvoir des biens ou services en échange d’une contrepartie. Cette mention doit être visible et lisible pour votre public, et il est également nécessaire d’identifier la marque ou l’annonceur pour lequel la communication commerciale est réalisée.
- Limites à la promotion : La promotion de certains produits ou services est strictement encadrée ou interdite, comme les biens contrefaits, les médicaments soumis à prescription, le tabac, et les dispositifs médicaux non autorisés.
- Déclarations fiscales et sociales : En tant que créateur de contenu soumis au régime de l’influence commerciale (cf point 1.), vos revenus et avantages en nature doivent être intégrés dans vos déclarations fiscales et sociales. Il est crucial de respecter ces obligations pour éviter des sanctions pouvant inclure des amendes ou des peines d’emprisonnement en cas de fraude fiscale avérée.
- Limites de l’expression : La liberté d’expression a ses limites dans le cadre de l’activité d’influence commerciale. La diffamation ou le dénigrement peuvent entraîner des responsabilités civiles ou pénales.
Ces points soulignent l’importance de la transparence, de la légalité, et de l’éthique dans l’exercice de l’activité d’influence commerciale. Assurez-vous de respecter ces directives pour maintenir une relation de confiance avec votre audience et avec les marques partenaires.
N’hésitez pas à vous rapprocher des différentes organisations :
Le site de l’ARPP
Le site de l’UMICC, une des fédérations professionnelles des influenceurs et créateurs de contenus
La page juridique dédiée aux influenceurs sur le site de la Commission européenne :
https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-andcomplaints/influencer-legal-hub_fr
Le cabinet d’avocats spécialisés : Influxio