La loi sur l’influence, un cadre juridique pour protéger les consommateurs
Le 9 juin 2023, le Parlement français a adopté à l’unanimité la loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 (article 20), vise à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses ou abusives des influenceurs.
Définition de l’influence commerciale
La loi définit l’influence commerciale comme « toute communication commerciale réalisée par une personne physique, de manière rémunérée ou non, dans le cadre d’une activité économique, au moyen d’un service de communication au public en ligne ». Cette définition vise à couvrir un large éventail de pratiques, y compris les partenariats rémunérés, les placements de produits, les avis sponsorisés, etc.
Obligations des influenceurs
La loi impose aux influenceurs une série d’obligations visant à garantir la transparence de leurs relations commerciales. Ces obligations comprennent notamment :
- L’obligation de mentionner clairement et de manière visible le caractère promotionnel de leur contenu. Cette mention doit être apposée de manière lisible et compréhensible, notamment par les mineurs.
- L’obligation de préciser l’identité du ou des annonceurs avec lesquels ils coopèrent. Cette information doit être accessible au public, par exemple en lien hypertexte.
- L’obligation de respecter les règles applicables aux contenus publicitaires. Ces règles interdisent notamment les allégations trompeuses ou abusives, les incitations à l’achat non fondées ou les pratiques discriminatoires.
Sanctions en cas de non-respect de la loi
Une brigade de 15 agents dédiés à l’influence commerciale au sein de la DGCCRF a été créée. Cette brigade est chargée de contrôler le respect de la loi par les influenceurs et les annonceurs.
Les influenceurs qui ne respectent pas la loi peuvent peuvent être tenus de retirer leur contenu promotionnel du public mais également être sanctionnés par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 millions d’euros.
A date, les influenceurs qui ont été contrôlés par la DGCCRF l’ont été sur leurs contenus de 6 mois environ d’antériorité. La DGCCRF a les stories (qui pourtant « disparaissent » au bout de 24h) publiés plusieurs mois auparavant. Des outils existent en effet pour les récupérer très facilement.
Que doivent faire concrètement les influenceurs
Pour se conformer à la loi sur l’influence, à date voici les recommandations :
- Utilisez une de ces deux mentions, lisiblement : COLLABORATION COMMERCIALE ou PUBLICITE avec « nom de la marque » (aucun autre terme ne sera considéré comme conforme à la loi, lors des contrôles effectués par la DGCCRF), vous pouvez ensuite librement ajouter/préciser : « produits offerts » ou « non rémunéré » ou encore « invitation » si vous le souhaitez (et le cas échéant)
– dès lors que vous avez reçu un produit gratuitement ou que vous avez testé un service gratuitement et que vous en parler/le montrez à votre communauté,
– dès lors que vous êtes rémunérés par une marque pour parler de son produit/service,
– dès que vous êtes conviés à un événement, à un voyage…
– dès que vous donnez un lien affilié
Sur les reels : la mention doit être écrite au tout début de la description
Sur les photos/carrousels/post fixe : la mention doit être indiqué sur la photo et en 1er dans la description
Sur les vidéos/stories : la mention doit apparaitre sur la vidéo dès que le produit est visible ou que le service est décrit
ATTENTION, utilisez la mention « partenariat rémunéré » proposée par Instagram par exemple ne suffit pas ! Pire, elle est même parfois rejetée par les contrôleurs de la DGCCRF car elle n’est pas l’expression exacte autorisée (cf plus haut), à savoir « Collaboration commerciale » ou « publicité ». Vous ne pouvez donc pas vous « protéger » en activant cette fonctionnalité. En tout cas, pas tant que META ne mettra pas cette mention à jour pour être en phase avec la loi française. - Assurez-vous que la mention est bien visible et facile à lire. Pas en tout petit en blanc cassé sur fond blanc. Cela doit être évident ! N’ayez pas honte d’avoir des partenariats ! Les followers ne sont pas bêtes non plus…
- Vérifiez bien sûr que votre contenu est conforme à la loi sur l’influence avant de le publier (pas de promotion du tabac/vapotage/jeux de hasard et d’argent/pas de produits cosmétiques et compléments alimentaires qui ne sont pas conformes aux exigences de la législation en vigueur/ les produits ou services qui sont dangereux ou nocifs pour la santé ou l’environnement / ls produits ou services qui sont discriminatoires
Impact de la loi
La loi sur l’influence est une mesure importante pour protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses ou abusives de certains influenceurs. Elle devrait contribuer à améliorer la transparence des relations commerciales entre les influenceurs et les annonceurs, et à garantir que les consommateurs disposent des informations nécessaires pour prendre leurs décisions de consommation en toute connaissance de cause.
En effet, il est important pour le public de connaitre le contexte des prises de parole. Il ne s’agit pas obligatoirement de vrais « coup de coeur » quand un créateur de contenu lui présente un produit… mais tout simplement d’une collaboration, d’un partenariat incluant l’envoi du dit produit gratuitement. De sorte qu’évidemment, le discours sera positif.
Critiques de la loi
Depuis son vote, la loi sur l’influence a été critiquée par de nombreux influenceurs et acteurs de l’influence (marques, agences…), qui estiment qu’elle est trop contraignante et qu’elle pourrait limiter la liberté d’expression des créateurs de contenus. D’autres critiques ont souligné que la loi est difficile à appliquer et qu’il sera difficile de la faire respecter. L’agence se tient informée des différents débats et participe à remonter les nombreux cas « particuliers » pour essayer d’éclaircir au mieux l’application concrète de la loi. Lors d’une rencontre avec les influenceurs, l’UMIC et la DGCCR en septembre 2023, le ministre Bruno Le Maire s’est engagé à prendre en considération et à travailler de concert avec les différents acteurs, dont l’UMIC pour rédiger les décrets d’application de la loi dans les semaines à venir.
A suivre donc !